Article 19 du RGPD

Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

RGPD » chapitre 3 - droits de la personne concernée » section 3 - rectification et effacement »  article 19

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Article 19 du RGPD : Ce qu'il faut comprendre

L‘article 19 du RGPD précise que lorsqu’un responsable du traitement corrige, efface des données personnelles ou limite leur traitement (comme le demande une personne concernée), il doit en informer tous les destinataires à qui ces données ont été partagées. Cela inclut par exemple des prestataires de services ou partenaires commerciaux.
Toutefois, cette obligation peut être levée si informer chaque destinataire est impossible ou demande des efforts disproportionnés. Si la personne concernée le demande, le responsable du traitement doit lui fournir la liste des destinataires qui ont reçu ces informations.

Exemples concrets :

  • Exemple 1 : Modification des données chez un prestataire
    Un utilisateur demande à une entreprise de corriger son adresse e-mail dans son dossier client. Si cette entreprise a partagé ces données avec une société de livraison pour envoyer des produits, elle doit aussi informer cette société du changement pour mettre à jour ses informations.
  • Exemple 2 : Effort disproportionné
    Une entreprise qui a partagé des données avec plusieurs partenaires commerciaux doit les informer des changements apportés, sauf si cela nécessite des moyens importants et coûteux, comme une communication à un grand nombre d’entités difficiles à contacter. Dans ce cas, l’entreprise peut être exemptée de cette obligation.
  • Exemple 3 : Demande de la personne concernée
    Si une personne souhaite savoir avec qui ses données corrigées ou effacées ont été partagées, elle peut demander cette information à l’entreprise. Celle-ci est alors obligée de lui fournir une liste des destinataires concernés.

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Les articles du RGPD mentionnant l'article 19