Article 21 du RGPD

Droit d'opposition

RGPD » chapitre 3 - droits de la personne concernée » section 4 - droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée »  article 21

  1. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
  3. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
  4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l’attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
  5. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
  6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Article 21 du RGPD : Ce qu'il faut comprendre

L’article 21 du RGPD donne à chaque personne le droit de dire « non » à l’utilisation de ses données personnelles dans certains cas. Voici une version simplifiée avec des exemples :

S’opposer pour des raisons personnelles

Si une entreprise ou une organisation utilise vos données personnelles pour des intérêts légitimes (par exemple, améliorer ses services) ou pour une mission d’intérêt public (comme une enquête publique), vous avez le droit de vous y opposer à tout moment, pour des raisons qui vous concernent personnellement. L’entreprise doit alors arrêter d’utiliser vos données, sauf si elle prouve qu’elle a des raisons très importantes de continuer (par exemple, pour des raisons légales).

S’opposer à la publicité

Vous avez toujours le droit de refuser que vos données soient utilisées pour des publicités ou des messages marketing. Si vous dites non, l’entreprise doit immédiatement arrêter de vous envoyer des pubs ou d’utiliser vos données pour cela.

Communication claire

Les entreprises doivent vous informer clairement de votre droit de dire non dès leur premier contact avec vous, par exemple, quand vous vous inscrivez à un service ou recevez leur première communication.

Droit de dire non facilement

Si vous utilisez un service en ligne, vous devez pouvoir exercer ce droit de manière simple et automatique, par exemple via un lien de désabonnement dans un e-mail publicitaire.

Recherche et statistiques

Si vos données sont utilisées pour des recherches scientifiques ou des statistiques, vous pouvez aussi vous y opposer, sauf si c’est pour une cause d’intérêt public, comme une étude médicale importante.

Article 21 du RGPD – Exemples concrets

  • Exemple 1 : Refuser la pub
    Si vous recevez des e-mails publicitaires d’une entreprise, vous pouvez cliquer sur « se désabonner ». L’entreprise doit alors arrêter de vous envoyer des publicités.
  • Exemple 2 : Dire non au profilage
    Si une entreprise analyse vos habitudes d’achat pour vous envoyer des offres personnalisées, vous pouvez demander à ce qu’elle arrête de vous « classer » de cette manière.
  • Exemple 3 : Refuser la participation à une étude
    Si vos données sont utilisées pour une étude scientifique ou statistique, vous pouvez vous y opposer, sauf si cette étude est vraiment importante pour le public (comme des recherches médicales).

← Article 20 – Droit à la portabilité des données
Article 22 – Décision individuelle automatisée, y compris le profilage →

Les articles du RGPD mentionnant l'article 21

Votre site internet est-il en conformité vis à vis des données personnelles ?

Les utilisateurs peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de marketing, une situation courante sur les sites internet.

Faites auditer votre site gratuitement par un développeur consultant en RGPD !

Audit RGPD gratuit