Article 26 du RGPD

Article 26 du RGPD : Ce qu'il faut comprendre

L’article 26 du RGPD traite des responsables conjoints du traitement, c’est-à-dire lorsque deux ou plusieurs entités déterminent ensemble pourquoi et comment les données personnelles sont traitées. Ils sont alors considérés comme des responsables conjoints.

Accord entre les responsables

Ces responsables conjoints doivent établir un accord qui précise de manière claire et transparente leurs obligations respectives pour s’assurer qu’ils respectent le RGPD. Cet accord doit couvrir des aspects comme la manière dont les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) seront gérés, ainsi que la communication d’informations requises par les articles 13 et 14 (informations fournies lors de la collecte des données). Si la loi européenne ou nationale fixe déjà les responsabilités, cet accord peut ne pas être nécessaire dans ces cas.

Rôle et contact

L’accord doit aussi prévoir la possibilité de désigner un point de contact unique pour les personnes concernées, afin de leur simplifier l’exercice de leurs droits.

Transparence

Les grandes lignes de cet accord doivent être rendues accessibles aux personnes concernées pour qu’elles sachent clairement le rôle de chaque responsable du traitement.

Droits des personnes

Même si un accord est en place, la personne concernée peut exercer ses droits (comme demander une copie de ses données ou les faire supprimer) directement auprès de n’importe lequel des responsables conjoints. Cela signifie qu’elle n’a pas à s’inquiéter de savoir qui est responsable de quoi.

Article 26 du RGPD – Exemples concrets

• Exemple 1 : Partenariat entre deux entreprises
  Si deux entreprises travaillent ensemble pour organiser un événement et collectent conjointement les données des participants (comme les noms et les e-mails), elles doivent s’assurer qu’elles ont un accord clair définissant qui gère les demandes d’accès aux données et qui communique les informations nécessaires aux participants sur l’utilisation de leurs données.
• Exemple 2 : Entreprise et plateforme en ligne
  Si une entreprise collabore avec une plateforme en ligne pour afficher des publicités ciblées, elles peuvent être responsables conjointes du traitement des données des utilisateurs (comme les informations de navigation). Elles doivent alors convenir de leurs rôles respectifs et rendre cette information disponible aux utilisateurs.
• Exemple 3 : Exercices des droits
  Si un utilisateur souhaite accéder à ses données après avoir participé à une activité organisée par deux entreprises en partenariat, il peut adresser sa demande à l’une ou l’autre des entreprises, et elles doivent répondre, peu importe leur accord interne.