Article 7 du RGPD
Conditions applicables au consentement
- Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
- Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.
- La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
- Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat.
Article 7 du RGPD : Ce qu'il faut comprendre
L’article 7 du RGPD précise que lorsque le traitement des données repose sur le consentement, le responsable du traitement doit pouvoir prouver que ce consentement a été donné.
Si le consentement est intégré dans une déclaration couvrant d’autres sujets, il doit être présenté de manière distincte, claire, et compréhensible.
La personne peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela affecte la légalité des traitements effectués avant ce retrait.
Elle doit être informée de ce droit avant de donner son consentement, et le retrait doit être aussi simple que le consentement initial.
Le consentement doit être donné librement, sans être conditionné par l’exécution d’un contrat, sauf si le traitement des données est nécessaire pour ce contrat.
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Les articles du RGPD mentionnant l'article 7
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